JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 6

Article 6

Les opérate urs visés à l'article 1er restituent le montant de leurs investissements et la valeur de leur patrimoine selon le format spécifié en annexe E de la présente décision.


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Les opérate urs visés à l'article 1er restituent le montant de leurs investissements et la valeur de leur patrimoine selon le format spécifié en annexe E de la présente décision.