JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 4

Article 4

Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de coûts constatés pour leur activité mobile selon le format spécifié en annexe F de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de coûts constatés pour leur activité mobile selon le format spécifié en annexe F de la présente décision.