Article 10
Les opérateurs visés à l'article 1er transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe D de la présente décision.
1 version
Les opérateurs visés à l'article 1er transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe D de la présente décision.
1 version
Les opérateurs visés à l'article 1er transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe D de la présente décision.