JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 10

Article 10

Les opérateurs visés à l'article 1er transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe D de la présente décision.


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Les opérateurs visés à l'article 1er transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe D de la présente décision.