Les opérateurs visés à l'article 1er joignent aux restitutions prévues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires, tels que spécifiés en annexe D de la présente décision.
Décision n°2018-0685 du 19 juin 2018
Article 9
Historique des versions
Les opérateurs visés à l'article 1er joignent aux restitutions prévues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires, tels que spécifiés en annexe D de la présente décision.