Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2017-022 du 14 décembre 2017

portant délégation de pouvoirs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'approbation des logiciels de jeux en ligne

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut approuver les logiciels de jeux jusqu'en décembre 2018, à condition d'informer le collège des décisions prises.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)-III et 37-I (1°) ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 (Délégation de pouvoir au président de l'Autorité des jeux en ligne) ;

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2017,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'homologation des logiciels de jeux

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne donne à son président le pouvoir d'approuver les logiciels de jeux jusqu'en décembre 2018.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, jusqu'au 14 décembre 2018, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport du président sur les décisions prises

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit informer le collège des décisions qu'il prend.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de la délégation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision de régulation des jeux en ligne

Résumé. La décision sera publiée officiellement pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait à Paris, le 14 décembre 2017.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

C. Coppolani

Décision n°2017-022 du 14 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3