JORF n°0089 du 17 avril 2018

Article 3

Article 3

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er mettent à jour leur cartes numériques de couverture qu'ils publient conformément à l'article 2, le 1er juin et le 1er décembre de chaque année.


Historique des versions

Version 1

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er mettent à jour leur cartes numériques de couverture qu'ils publient conformément à l'article 2, le 1er juin et le 1er décembre de chaque année.