Décision n°2018-0169 du 22 février 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er (Application d'une décision) mettent à jour leur cartes numériques de couverture qu'ils publient conformément à l'article 2 (Obligation de transparence pour les opérateurs internet), le 1er juin et le 1er décembre de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des cartes de couverture internet

Résumé. Les opérateurs internet doivent mettre à jour et publier des cartes de couverture deux fois par an, le 1er juin et le 1er décembre.

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er (Application d'une décision) mettent à jour leur cartes numériques de couverture qu'ils publient conformément à l'article 2 (Obligation de transparence pour les opérateurs internet), le 1er juin et le 1er décembre de chaque année.

Historique des versions

Source : Légifrance