Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transparence pour les opérateurs internet
Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er (Application d'une décision) rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe sur le marché de détail, sous la forme de cartes numériques à l'échelle du bâtiment, dans les conditions prévues aux sections 3.1 à 3.4 de la présente décision.