Décision n°2018-0169 du 22 février 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er (Application d'une décision) rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe sur le marché de détail, sous la forme de cartes numériques à l'échelle du bâtiment, dans les conditions prévues aux sections 3.1 à 3.4 de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence pour les opérateurs internet

Résumé. Les opérateurs internet doivent publier des cartes précises de leur couverture réseau, à l'échelle du bâtiment.

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er (Application d'une décision) rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe sur le marché de détail, sous la forme de cartes numériques à l'échelle du bâtiment, dans les conditions prévues aux sections 3.1 à 3.4 de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance