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Décision n°2017-VP-52 du 19 octobre 2017

VP-52 du 19 octobre 2017 annulant et remplaçant la décision n° 2017-VP-52 du 11 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de sociétés d'assurance

Résumé. La société LE RENOM ASSURANCES fusionne avec AFFINEO'ASSUR, transférant ses contrats d'assurance selon les règles prévues par la loi.

La décision (NOR : ACPP1728234S), publiée au Journal officiel du 19 octobre 2017 est annulée et remplacée comme suit :

portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Le vice-président,

Vu le Code monétaire et financier ;

Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-2 (Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions) ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;

Vu les pièces du dossier,

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Fusion entre deux sociétés d'assurance

Résumé. La société LE RENOM ASSURANCES fusionne avec AFFINEO'ASSUR, transférant ses contrats d'assurance.

Décide :
Art. 1er . - Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société LE RENOM ASSURANCES (SIREN : 302 725 429), dont le siège social est situé à Vonnas (01540), 13, place Ferdinand-de-Béost, à la société AFFINEO'ASSUR (SIREN : 779 352 822), dont le siège social est situé à Neuville-les-Dames (01400), 301, Grande Rue.
Art. 2. - En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas

Décision n°2017-VP-52 du 19 octobre 2017