JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Décision n°2017-VP-52 du 19 octobre 2017

La décision (NOR : ACPP1728234S), publiée au Journal officiel du 19 octobre 2017 est annulée et remplacée comme suit :

portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Le vice-président,

Vu le Code monétaire et financier ;

Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :
Art. 1er . - Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société LE RENOM ASSURANCES (SIREN : 302 725 429), dont le siège social est situé à Vonnas (01540), 13, place Ferdinand-de-Béost, à la société AFFINEO'ASSUR (SIREN : 779 352 822), dont le siège social est situé à Neuville-les-Dames (01400), 301, Grande Rue.
Art. 2. - En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas