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Décision n°2017-C-78 du 19 décembre 2017

C-78 du 19 décembre 2017 portant approbation des transferts de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance

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Annulation d'agrément et transfert de contrats pour une institution de prévoyance

Résumé. Une institution d'assurance perd son autorisation et ses contrats sont transférés à d'autres sociétés.

Le collège en formation restreinte,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-5 (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance) et L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Annulation d'un agrément pour une institution de prévoyance

Résumé. L'agrément d'une institution de prévoyance est annulé par l'autorité compétente.

En application de l'article L. 931-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à l'Institution de Prévoyance VALMY (SIREN : 403 912 835), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Tour Kupka B 16, rue Hoche, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 26 mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Feuilles de soins pour le remboursement des soins) précité :

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. L'article approuve le transfert des contrats d'assurance de l'Institution de Prévoyance Valmy à plusieurs sociétés d'assurance.

Sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), les transferts du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Institution de Prévoyance Valmy (SIREN : 403 912 835), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Tour Kupka B 16, rue Hoche aux sociétés d'assurance ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, SOGECAP (SIREN : 086 380 730), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92919 Cedex), Tour D2, 17 bis, place des Reflets, et à Allianz Lebensversicherungs-AG dont le siège social est situé à Stuttgart (Allemagne) - 70178 - Reinsburgstrasse 19 - enregistrée au registre du commerce de Stuttgart sous le numéro HRB 20231.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision ordonne la publication d'une annonce officielle dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,

D. Beau

Décision n°2017-C-78 du 19 décembre 2017
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