Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 11 septembre 2017 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Investissement Trésor Vie (ITV) (SIREN : 347 932 436) et Préviposte (SIREN : 341 736 916) à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont les sièges sociaux sont situés à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas