Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018

Article 2

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Article 2

Sont contraires à la Constitution :

- les mots : « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (Protection rapide des libertés fondamentales) » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-5 et la deuxième phrase du dernier alinéa du même article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- les mots : « des documents, objets ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 229-1, les mots : « objets, documents et » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-4 et les mots : « documents, objets ou » et « objets, documents ou » figurant respectivement aux premier et second alinéas du paragraphe I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (Saisie de documents et données pour prévenir le terrorisme), dans la même rédaction.

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Inconstitutionnalité partielle des mesures antiterroristes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi sur la sécurité intérieure, notamment celles concernant les mesures de contrôle administratif et les saisies de documents.

Sont contraires à la Constitution :

- les mots : « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (Protection rapide des libertés fondamentales) » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-5 et la deuxième phrase du dernier alinéa du même article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- les mots : « des documents, objets ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 229-1, les mots : « objets, documents et » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-4 et les mots : « documents, objets ou » et « objets, documents ou » figurant respectivement aux premier et second alinéas du paragraphe I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (Saisie de documents et données pour prévenir le terrorisme), dans la même rédaction.

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