Sont contraires à la Constitution :

- les mots : « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-5 et la deuxième phrase du dernier alinéa du même article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017

• 1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
• les mots : « des documents, objets ou » figurant au premier alinéa de l'article L.

229-1, les mots : « objets, documents et » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-4 et les mots : « documents, objets ou » et « objets, documents ou » figurant respectivement aux premier et second alinéas du paragraphe I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, dans la même rédaction.