Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

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Décision sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la sécurité intérieure

Résumé. La justice a décidé de ne pas examiner une question sur la constitutionnalité d'un article du code de la sécurité intérieure concernant les mesures anti-terroristes.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

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