JORF n°0075 du 30 mars 2018

Article 1


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Version 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.