Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la sécurité intérieure
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.