Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018

Article 5

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Article 5

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité partielle des mesures antiterroristes) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 72 et 73 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 2

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 2 entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité partielle des mesures antiterroristes) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 72 et 73 de cette décision.

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