Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur la nature juridique de l'article 654 bis du CGI
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur les mots : « l'administration fiscale » et « ce même service » figurant à l'article 654 bis du code général des impôts (Enregistrement des actes pour les grandes entreprises).