Décision n°2017-269 L du 28 février 2017

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur les mots : « l'administration fiscale » et « ce même service » figurant à l'article 654 bis du code général des impôts (Enregistrement des actes pour les grandes entreprises).

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Décision sur la nature juridique de l'article 654 bis du CGI

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide qu'il n'a pas à examiner les mots 'l'administration fiscale' et 'ce même service' dans l'article 654 bis du code général des impôts, car ils ne sont pas de nature législative.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur les mots : « l'administration fiscale » et « ce même service » figurant à l'article 654 bis du code général des impôts (Enregistrement des actes pour les grandes entreprises).

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