Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la nature juridique d'un article du code général des impôts
Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la plupart des dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts sont de nature réglementaire et ne nécessitent pas d'examen supplémentaire.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.