Décision n°2017-269 L du 28 février 2017

Article 3

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Article 3

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision sur la nature juridique d'un article du code général des impôts

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la plupart des dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts sont de nature réglementaire et ne nécessitent pas d'examen supplémentaire.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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