Décision n°2017-269 L du 28 février 2017

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts (Enregistrement des actes pour les grandes entreprises) ont un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de l'article 654 bis du CGI

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la plupart des règles de l'article 654 bis du code général des impôts sont de nature réglementaire, car elles concernent seulement l'organisation administrative.

Les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts (Enregistrement des actes pour les grandes entreprises) ont un caractère réglementaire.

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