Décision n°2017-1570 du 21 décembre 2017

Article 3

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Article 3

En application de l'article 31 de la décision n° 2017-1347 (Validation de la loi de finances pour 2018 par le Conseil constitutionnel) en date du 14 décembre 2017 et de l'article 13 de la décision n° 2017-1348 (Validation de la loi de finances pour 2018 par le Conseil constitutionnel), l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, des tarifs entrant en vigueur à cette date, définis dans le respect des articles 1 (Prix maximums pour les services Orange) et 2 (Contrôle des tarifs d'Orange par l'autorité de régulation) de la présente décision.

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Autorisation pour Orange d'appliquer de nouveaux tarifs

Résumé. Orange peut appliquer de nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2018, qui respectent les plafonds fixés par l'Autorité.

En application de l'article 31 de la décision n° 2017-1347 (Validation de la loi de finances pour 2018 par le Conseil constitutionnel) en date du 14 décembre 2017 et de l'article 13 de la décision n° 2017-1348 (Validation de la loi de finances pour 2018 par le Conseil constitutionnel), l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, des tarifs entrant en vigueur à cette date, définis dans le respect des articles 1 (Prix maximums pour les services Orange) et 2 (Contrôle des tarifs d'Orange par l'autorité de régulation) de la présente décision.

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