JORF n°0007 du 10 janvier 2018

Article 2

Article 2

Dans la zone définie à l'article 19 de la décision n° 2017-1348 en date du 14 décembre 2017, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 2 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.


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Version 1

Dans la zone définie à l'article 19 de la décision n° 2017-1348 en date du 14 décembre 2017, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 2 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.