Décision n°2017-1570 du 21 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Dans la zone définie à l'article 19 de la décision n° 2017-1348 (Validation de la loi de finances pour 2018 par le Conseil constitutionnel) en date du 14 décembre 2017, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 2 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.

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Contrôle des tarifs d'Orange par l'autorité de régulation

Résumé. Les tarifs d'Orange pour certaines prestations ne dépassent pas les limites fixées par l'autorité de régulation.

Dans la zone définie à l'article 19 de la décision n° 2017-1348 (Validation de la loi de finances pour 2018 par le Conseil constitutionnel) en date du 14 décembre 2017, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 2 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.

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