Décision n°2017-1570 du 21 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 1 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix maximums pour les services Orange

Résumé. Orange ne peut pas facturer plus que les prix maximums fixés pour certains services.

Les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 1 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.

Historique des versions

Source : Légifrance