Décision n°2017-1570 du 21 décembre 2017

Article 4

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Article 4

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et pour la durée d'application des décisions n° 2017-1347 en date du 14 décembre 2017 et n° 2017-1348 en date du 14 décembre 2017, définies respectivement à leurs articles 45 et 23.

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Entrée en vigueur des tarifs réglementés pour Orange

Résumé. La décision autorise Orange à appliquer de nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2018, en respectant les plafonds fixés.

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et pour la durée d'application des décisions n° 2017-1347 en date du 14 décembre 2017 et n° 2017-1348 en date du 14 décembre 2017, définies respectivement à leurs articles 45 et 23.

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