Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation de la loi sur le secret des affaires par le Conseil Constitutionnel
Résumé. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi sur le secret des affaires, en jugeant qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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