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Décision n°2017-1347 du 14 décembre 2017

portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation de la loi de finances pour 2018 par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2018, en jugeant que ses dispositions respectaient les principes fondamentaux.

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Validation de la loi sur le secret des affaires par le Conseil Constitutionnel

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi sur le secret des affaires, en jugeant qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.

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Décision n°2017-1347 du 14 décembre 2017