Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 21 novembre 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du Code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sérénis Vie (SIREN : 347 569 279), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, à la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 novembre 2016.
Le président,
B. Delas