Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, à la société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft n° BAFIN 5472, dont le siège social est situé à Düsseldorf (Allemagne), D-40477, Victoriaplatz 2.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 - Accidents, 2 - Maladie, 3 - Corps de véhicules terrestres, 6 - Corps de véhicules maritimes lacustres et fluviaux, 7 - Marchandises transportées, 8 - Incendie et éléments naturels, 9 - Autres dommages aux biens, 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs, 13 - Responsabilité civile générale, 15 - Caution, 16 - Pertes pécuniaires diverses, 17 - Protection juridique, 18 - Assistance, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.