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Décision n°2016-C-11 du 26 février 2016

C-11 du 26 février 2016 portant approbation du transfert total de portefeuillede contrats dans le cadre d'une liquidation d'une entreprise d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance approuvé

Résumé. Un tribunal valide le transfert des contrats d'assurance de La Comtoise, en liquidation, à la Mutuelle centrale d'assurances.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 février 2016 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et R. 322-117-5 (Transfert de portefeuille par les unions de mutuelles d'assurance) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Transfert de portefeuille d'assurance approuvé

Résumé. Un tribunal approuve le transfert des contrats d'assurance de La Comtoise, en liquidation judiciaire, à la Mutuelle centrale d'assurances.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et R. 322-117-5 (Transfert de portefeuille par les unions de mutuelles d'assurance) du code des assurances, le transfert de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de la société d'assurance mutuelle La Comtoise (SIREN : 778 540 609), dont le siège social est situé à Vesoul (70003 Cedex, BP 165), 24, rue de l'Aigle-Noir, et faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Vesoul en date du 17 juillet 2015, représentée par Me Flavien Marchal, liquidateur judiciaire, et M. Philippe Borgat, coliquidateur par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à la société d'assurance mutuelle Mutuelle centrale d'assurances (MCA) (SIREN : 343 070 397), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles) par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) (SIREN : 784 338 717).

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Publication d'un transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. Un transfert de portefeuille de contrats d'assurance est approuvé et sera publié au Journal officiel si aucun créancier ne s'oppose dans le délai imparti.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2016.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas

Décision n°2016-C-11 du 26 février 2016
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