Décision n°2016-C-11 du 26 février 2016

Article 2

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Article 2

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. Un transfert de portefeuille de contrats d'assurance est approuvé et sera publié au Journal officiel si aucun créancier ne s'oppose dans le délai imparti.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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