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Décision n°2016-C-08 du 26 février 2016

C-08 du 26 février 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour une société d'assurance

Résumé. Une société d'assurance perd son autorisation pour certains contrats car elle n'a pas suivi les règles.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 février 2016,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Perte d'agrément pour une société d'assurance

Résumé. Une société d'assurance perd son autorisation pour plusieurs types de contrats car elle n'a pas respecté les règles.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
5 Corps de véhicules aériens.
8 Incendie et éléments naturels.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
14 Crédit.
15 Caution.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.

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Annulation de l'agrément d'une société d'assurance

Résumé. Une décision officielle annule l'autorisation d'une société d'assurance pour certaines activités.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2016.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas

Décision n°2016-C-08 du 26 février 2016
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