Article 1
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
5 Corps de véhicules aériens.
8 Incendie et éléments naturels.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
14 Crédit.
15 Caution.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.
1 version