Décision n°2016-C-08 du 26 février 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
5 Corps de véhicules aériens.
8 Incendie et éléments naturels.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
14 Crédit.
15 Caution.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.

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Perte d'agrément pour une société d'assurance

Résumé. Une société d'assurance perd son autorisation pour plusieurs types de contrats car elle n'a pas respecté les règles.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
5 Corps de véhicules aériens.
8 Incendie et éléments naturels.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
14 Crédit.
15 Caution.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.

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