Calcul de l'assiette brute de chaque établissement.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5§1 (a) et 2 du règlement délégué, les passifs intragroupes pris en compte sont calculés à partir des données déclarées à l'ACPR au 31 décembre 2013 et calculées sur la base de 50 % de la somme de l'actif et du passif.

2. Par dérogation à l'article 5§1 (f) du règlement délégué, les déductions des passifs liés à des prêts de développement ne sont pas retenues. Les déductions des passifs de l'Agence française de développement liés à des prêts de développement sont retenues.

3. Les déductions prévues par l'article 5§2 du règlement délégué ne sont pas retenues.

4. La valorisation prévue par l'article 5§3 du règlement délégué n'est pas retenue.

5. Les retraitements prévus par l'article 5§4 du règlement délégué ne sont pas pris en compte.