Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 29 mai 2015,

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. ;

Vu le code des assurances (Code des assurances)Code des assurancesLe Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients., notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire., R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance)Art. R.321-14Conditions d'agrément pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément par branche, qui peut être limité à certaines sous-branches ou opérations. et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif)Art. R.321-18Publication de l'agrément administratifL'agrément administratif pour les entreprises d'assurance est officialisé par une publication au Journal officiel. ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Fait à Paris, le 29 mai 2015.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

R. Ophèle