Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 29 mai 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris (75716 Cedex 15), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 mai 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle