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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des activités de la société CNP Caution
Résumé. La société CNP Caution obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les dommages aux biens autres que ceux déjà couverts par d'autres branches.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris (75716 Cedex 15), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.