Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 décembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;
Vu les pièces du dossiers,
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle des clercs et employés de notaire (MCEN) (SIREN : 784 338 618), dont le siège social est situé à Paris (75397 Cedex 08), 22, rue de l'Arcade, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnée à l'article R. 211-2 du Code de la mutualité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas