Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi sur l'énergie par le Conseil constitutionnel
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
DÉCISION n°2015-718 DC du 13 août 2015
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
Source : Légifrance