DÉCISION n°2015-718 DC du 13 août 2015

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

- l'article 6 ;
- les mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 9 ;

  • l'article 44 ;
  • l'article 83 ;
  • les paragraphes II à VII de l'article 103.

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Invalidation d'articles de la loi sur la transition énergétique

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles de la loi sur la transition énergétique pour des raisons de procédure.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

- l'article 6 ;
- les mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 9 ;

  • l'article 44 ;
  • l'article 83 ;
  • les paragraphes II à VII de l'article 103.

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