DÉCISION n°2015-715 DC du 5 août 2015

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :

  • les 1° et 2° de l'article 39 ;
  • le paragraphe III de l'article 50 ;
  • le paragraphe IV de l'article 52 ;
  • les articles 69, 83, 132, 201, 202 ;
  • les paragraphes XII et XIII de l'article 210 ;
  • le 2° de l'article 216 ;
  • l'article 266 ;
  • les articles 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307.

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Inconstitutionnalité de parties de la loi pour la croissance

Résumé. La décision du Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi pour la croissance et l'activité.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :

  • les 1° et 2° de l'article 39 ;
  • le paragraphe III de l'article 50 ;
  • le paragraphe IV de l'article 52 ;
  • les articles 69, 83, 132, 201, 202 ;
  • les paragraphes XII et XIII de l'article 210 ;
  • le 2° de l'article 216 ;
  • l'article 266 ;
  • les articles 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307.

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