Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :

- les 1° et 2° de l'article 39 ;

- le paragraphe III de l'article 50 ;

- le paragraphe IV de l'article 52 ;

- les articles 69, 83, 132, 201, 202 ;

- les paragraphes XII et XIII de l'article 210 ;

- le 2° de l'article 216 ;

- l'article 266 ;

- les articles 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307.