Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 15-1

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Article 15-1

Lorsque, pour vérifier le respect du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la consommation , elle en informe le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant.

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En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Information préalable avant contrôle

Résumé. Avant de vérifier le respect des règles de concurrence, l'administration doit prévenir le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Lorsque, pour vérifier le respect du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la consommation , elle en informe le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 23 : Modification de la procédure d'information préalable

En résumé. La modification précise les références légales et simplifie la procédure d'information du président du conseil de l'ordre des avocats.

Source : Légifrance