Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 10 juillet 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Euler Hermes France, dont le siège social est situé à Paris-La Défense Cedex (92048), 1, place des Saisons, à la société d'assurance Euler Hermes Europe, dont le siège social est situé à Bruxelles (1000), 56, avenue des Arts.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 juillet 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Lavaux