DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :

- le paragraphe VII de l'article 4 (Publication d'une décision constitutionnelle) ;
- le paragraphe VII de l'article 13 ;
- au a du 5° de l'article 29, les mots : « ou dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l'usufruitier de ces biens », figurant au cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;
- au 1° du paragraphe III de l'article 32, les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole » figurant au 2° de l'article L. 331-1-1 du même code (Définitions relatives aux exploitations agricoles) ;

  • les a et b du 5° du paragraphe III de l'article 32 ;
  • le 5° du paragraphe I de l'article 60 ;
  • le paragraphe VI de l'article 67 ;
  • le paragraphe XXIV de l'article 93.

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Inconstitutionnalité de parties de la loi agricole

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi sur l'agriculture, touchant notamment le droit de préemption et les règles d'agrandissement des exploitations.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :

- le paragraphe VII de l'article 4 (Publication d'une décision constitutionnelle) ;
- le paragraphe VII de l'article 13 ;
- au a du 5° de l'article 29, les mots : « ou dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l'usufruitier de ces biens », figurant au cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;
- au 1° du paragraphe III de l'article 32, les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole » figurant au 2° de l'article L. 331-1-1 du même code (Définitions relatives aux exploitations agricoles) ;

  • les a et b du 5° du paragraphe III de l'article 32 ;
  • le 5° du paragraphe I de l'article 60 ;
  • le paragraphe VI de l'article 67 ;
  • le paragraphe XXIV de l'article 93.

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