DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014

Article 3

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Article 3

L'article L. 143-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la même loi, est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 21.

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Conformité partielle d'un article de loi agricole

Résumé. Un article d'une loi sur l'agriculture est déclaré conforme à la Constitution, mais avec une réserve.

L'article L. 143-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la même loi, est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 21.

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