Section précédente

Section parente

Décision n°2010-516 du 8 juin 2010

fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la TNT dans les zones non couvertes

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel organise la diffusion de la télévision numérique dans les zones mal desservies en attribuant des fréquences radio aux collectivités et propriétaires.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des fréquences TV aux collectivités

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles pour attribuer des fréquences radio aux collectivités et propriétaires pour diffuser la télévision numérique dans les zones non couvertes.

Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de cette loi, sont fixées par le « Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements, et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les solutions alternatives en construction), par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs », annexé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur la télévision numérique

Résumé. Une ancienne décision sur la télévision numérique est annulée.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision sur la diffusion TV numérique

Résumé. Une décision officielle est publiée pour organiser la diffusion de la télévision numérique dans les zones non couvertes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'installation de réémetteurs TNT

Résumé. Les collectivités et certains propriétaires peuvent demander une autorisation pour installer des réémetteurs TNT afin d'améliorer la réception de la télévision dans les zones mal desservies.

Fait à Paris, le 8 juin 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-516 du 8 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe