DÉCISION n°2014-446 du 17 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion TV numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

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Délai pour la diffusion de programmes TV

Résumé. Un syndicat a trois mois pour commencer à diffuser des programmes TV, sinon il perd son autorisation.

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion TV numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

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