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Conformité constitutionnelle de lois sur les données personnelles et la santé
Sont conformes à la Constitution :
- le premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal (Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- l'article L. 1223-3 du code de la santé publique (Promotion des plasmas sanguins), dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.