DÉCISION n°2014-412 QPC du 19 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- le premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal (Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- l'article L. 1223-3 du code de la santé publique (Promotion des plasmas sanguins), dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

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Conformité constitutionnelle de lois sur les données personnelles et la santé

Résumé. La loi interdit de stocker des informations sensibles sans consentement et limite la publicité pour certains produits sanguins.

Sont conformes à la Constitution :

- le premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal (Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- l'article L. 1223-3 du code de la santé publique (Promotion des plasmas sanguins), dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

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