DÉCISION n°2014-412 QPC du 19 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique (Promotion des plasmas sanguins) dans sa rédaction issue du paragraphe III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine.

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Non-examen d'une règle sur la publicité des plasmas sanguins

Résumé. Le Conseil constitutionnel ne vérifie pas si une règle sur la publicité des plasmas sanguins respecte les droits fondamentaux.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique (Promotion des plasmas sanguins) dans sa rédaction issue du paragraphe III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine.

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