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Décision n° 2014-2 du 20 mai 2014

portant délégation de signature

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Délégations de signature pour la Haute Autorité

Résumé. La décision autorise un haut fonctionnaire et un responsable à signer des documents pour aider l'autorité de transparence, et prévoit la publication de cette décision au Journal officiel.

Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique) et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 (Rôle du secrétaire général dans la Haute Autorité) et 10 (Recrutement et délégation de signature à la Haute Autorité) ;

Vu le décret du 19 décembre 2013 (Nomination et composition de la Haute Autorité pour la transparence) portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 (Nomination d'un nouveau secrétaire général) portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision n° 2014-1 du 12 mars 2014 (Autorisation d'émission pour la radio MFM) portant délégation de signature,

Arrête :

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Délégation de signature dans la Haute Autorité

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents préparatoires pour une autorité de transparence.

Délégation permanente est donnée à M. Eric BUGE, secrétaire général adjoint de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité.

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Délégation de signature pour l'instruction des déclarations

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour aider à traiter les déclarations reçues par une autorité.

Délégation permanente est donnée à M. Louis MARTINO, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2014.

G. Valette-Valla

Décision n° 2014-2 du 20 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3