Décision n° 2014-2 du 20 mai 2014

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Eric BUGE, secrétaire général adjoint de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité.

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Délégation de signature dans la Haute Autorité

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents préparatoires pour une autorité de transparence.

Délégation permanente est donnée à M. Eric BUGE, secrétaire général adjoint de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité.

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