Décision n° 2014-2 du 20 mai 2014

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Louis MARTINO, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.

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Délégation de signature pour l'instruction des déclarations

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour aider à traiter les déclarations reçues par une autorité.

Délégation permanente est donnée à M. Louis MARTINO, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.

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