JORF n°0139 du 18 juin 2014

Article 2

Article 2

Les articles 4 à 8 de la présente décision s’appliquent aux opérateurs, parmi ceux visés à l’article 1er, qui sont titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences.


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Les articles 4 à 8 de la présente décision s’appliquent aux opérateurs, parmi ceux visés à l’article 1er, qui sont titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences.