DÉCISION n°2014-0387 du 25 mars 2014

Article 2

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Article 2

Les articles 4 (Transmission des cartes de couverture par les opérateurs) à 8 (Partage des informations de couverture réseau entre opérateurs) de la présente décision s’appliquent aux opérateurs, parmi ceux visés à l’article 1er (Application des critères aux opérateurs de télécommunications), qui sont titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences.

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Application des articles aux opérateurs autorisés

Résumé. Les articles 4 à 8 de cette décision s'appliquent aux opérateurs de télécommunications ayant une autorisation d'utilisation de fréquences.

Les articles 4 (Transmission des cartes de couverture par les opérateurs) à 8 (Partage des informations de couverture réseau entre opérateurs) de la présente décision s’appliquent aux opérateurs, parmi ceux visés à l’article 1er (Application des critères aux opérateurs de télécommunications), qui sont titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences.

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