DÉCISION n°2014-0387 du 25 mars 2014

Article 8

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Article 8

L’opérateur visé à l’article 2 (Application des articles aux opérateurs autorisés), lorsqu’il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) et par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l’opérateur tiers.

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Partage des informations de couverture réseau entre opérateurs

Résumé. Les opérateurs de réseaux mobiles doivent partager les informations sur leur couverture avec d'autres opérateurs pour qu'ils puissent respecter leurs obligations légales.

L’opérateur visé à l’article 2 (Application des articles aux opérateurs autorisés), lorsqu’il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) et par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l’opérateur tiers.

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