JORF n°0139 du 18 juin 2014

Article 8

Article 8

L’opérateur visé à l’article 2, lorsqu’il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques et par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l’opérateur tiers.


Historique des versions

Version 1

L’opérateur visé à l’article 2, lorsqu’il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques et par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l’opérateur tiers.