Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des cartes de couverture par les opérateurs
L’opérateur visé à l’article 2 (Application des articles aux opérateurs autorisés) transmet à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à chaque mise à jour, une version électronique, exploitable dans un système d’information géographique, des cartes de couverture qu’il publie au titre de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services). Cette version dispose du même niveau d’information que les cartes publiées.