L’opérateur visé à l’article 2 transmet à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à chaque mise à jour, une version électronique, exploitable dans un système d’information géographique, des cartes de couverture qu’il publie au titre de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques. Cette version dispose du même niveau d’information que les cartes publiées.