DÉCISION n°2014-0387 du 25 mars 2014

Article 4

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Article 4

L’opérateur visé à l’article 2 (Application des articles aux opérateurs autorisés) transmet à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à chaque mise à jour, une version électronique, exploitable dans un système d’information géographique, des cartes de couverture qu’il publie au titre de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services). Cette version dispose du même niveau d’information que les cartes publiées.

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Transmission des cartes de couverture par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent transmettre à l'autorité de régulation des cartes électroniques de couverture, identiques à celles qu'ils publient.

L’opérateur visé à l’article 2 (Application des articles aux opérateurs autorisés) transmet à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à chaque mise à jour, une version électronique, exploitable dans un système d’information géographique, des cartes de couverture qu’il publie au titre de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services). Cette version dispose du même niveau d’information que les cartes publiées.

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