Article 5
La validité des cartes de couverture publiées par l’opérateur visé à l’article 2 est vérifiée au travers d’enquêtes conformément aux référentiels communs de mesure prévus aux annexes 2 et 3 de la présente décision.
1 version
La validité des cartes de couverture publiées par l’opérateur visé à l’article 2 est vérifiée au travers d’enquêtes conformément aux référentiels communs de mesure prévus aux annexes 2 et 3 de la présente décision.
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La validité des cartes de couverture publiées par l’opérateur visé à l’article 2 est vérifiée au travers d’enquêtes conformément aux référentiels communs de mesure prévus aux annexes 2 et 3 de la présente décision.