JORF n°0139 du 18 juin 2014

Article 5

Article 5

La validité des cartes de couverture publiées par l’opérateur visé à l’article 2 est vérifiée au travers d’enquêtes conformément aux référentiels communs de mesure prévus aux annexes 2 et 3 de la présente décision.


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Version 1

La validité des cartes de couverture publiées par l’opérateur visé à l’article 2 est vérifiée au travers d’enquêtes conformément aux référentiels communs de mesure prévus aux annexes 2 et 3 de la présente décision.