DÉCISION n°2014-0387 du 25 mars 2014

Article 5

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Article 5

La validité des cartes de couverture publiées par l’opérateur visé à l’article 2 (Application des articles aux opérateurs autorisés) est vérifiée au travers d’enquêtes conformément aux référentiels communs de mesure prévus aux annexes 2 et 3 de la présente décision.

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Vérification des cartes de couverture par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent vérifier la validité de leurs cartes de couverture en faisant des enquêtes selon des règles communes.

La validité des cartes de couverture publiées par l’opérateur visé à l’article 2 (Application des articles aux opérateurs autorisés) est vérifiée au travers d’enquêtes conformément aux référentiels communs de mesure prévus aux annexes 2 et 3 de la présente décision.

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