JORF n°0139 du 18 juin 2014

Article 6

Article 6

Les enquêtes de vérification des cartes de couverture du service de téléphonie mobile auxquelles sont soumis les opérateurs visés à l’article 2 portent, au total, sur une zone géographique représentant au plus 50 000 km2 par an.


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Version 1

Les enquêtes de vérification des cartes de couverture du service de téléphonie mobile auxquelles sont soumis les opérateurs visés à l’article 2 portent, au total, sur une zone géographique représentant au plus 50 000 km2 par an.